CONDITIONS D’UTILISATION – CANON IGNITE

 

1. GÉNÉRALITÉS

La plateforme Canon IGNITE offre aux photographes et vidéastes du Canada un accès à du contenu éducatif visant à améliorer leurs compétences en photographie et en vidéographie (la « Plateforme Canon IGNITE »). Ce Site Web, y compris toute partie accessible à partir de la page d’accueil (collectivement, le « Site Web » et, conjointement avec la Plateforme Canon IGNITE, les « Services »), ainsi que la Plateforme Canon IGNITE, sont offerts, publiés et maintenus par Canon Canada Inc. (« Canon »). Le présent document constitue un contrat légal. En accédant au Site, en y naviguant, en l’utilisant ou en faisant une demande de participation à Canon IGNITE et/ou en utilisant les Services, vous acceptez d’être lié(e), sans restriction ni réserve, par les présentes conditions d’utilisation (les « Conditions d’utilisation »).

 

2. ADMISSIBILITÉ

La Plateforme Canon IGNITE est offerte uniquement aux résidents légaux du Canada ayant atteint l’âge de la majorité dans leur province ou territoire de résidence au moment de leur inscription, et qui sont membres du Canon Creator Lab. L’adhésion au Canon Creator Lab est gratuite, et les personnes admissibles peuvent créer un compte en cliquant ici et en suivant les instructions fournies.

 

3. CRÉATION DE COMPTE

Certaines fonctionnalités ou parties des Services sont protégées par mot de passe et nécessitent que vous complétiez un processus d’inscription et créiez un compte (le « Compte ») pour y accéder et/ou y participer. Si nous vous demandons des renseignements afin de configurer un Compte utilisateur, vous devez fournir des informations exactes et complètes et les mettre à jour en cas de modification. Si vous omettez de fournir ou de mettre à jour ces informations, ou si nous avons des motifs raisonnables de croire que vous ne l’avez pas fait, nous nous réservons le droit, à notre entière discrétion, de désactiver votre mot de passe et de vous empêcher d’utiliser les Services, en tout ou en partie. Vous êtes responsable du maintien de la confidentialité de vos identifiants (nom d’utilisateur et mot de passe) et de restreindre l’accès à votre ordinateur ou autre appareil, selon le cas, afin d’éviter que d’autres personnes accèdent à votre Compte. Nous ne serons pas responsables si vous ne respectez pas cette obligation. Si vous avez des raisons de croire qu’une autre personne utilise votre Compte sans votre autorisation, vous devez nous contacter immédiatement. Nous ne sommes pas responsables de toute perte ou tout dommage découlant d’une utilisation non autorisée. Vous êtes entièrement responsable de toute activité se produisant sous votre Compte utilisateur. Canon ne peut être tenue responsable de toute perte ou tout dommage résultant du non-respect de la présente section.

 

4. PAIEMENTS ET FRAIS

L’achat d’un abonnement aux Services est réservé aux clients admissibles disposant d’une adresse de facturation au Canada. Lorsque vous achetez un abonnement, les frais applicables (les « Frais ») seront portés à la méthode de paiement que vous fournissez, et vous autorisez Canon à facturer ce montant. Actuellement, nous acceptons uniquement les cartes de crédit indiquées sur notre page de paiement. Nous nous réservons le droit de modifier à tout moment les cartes acceptées. Le montant total de votre commande sera facturé à la date de votre commande.

 

5. ACCÈS AUX SERVICES, DURÉE DES SERVICES

Une fois votre paiement confirmé, vous aurez accès à la Plateforme Canon IGNITE pour une période d’un (1) an (la « Durée »). La Plateforme Canon IGNITE propose divers contenus pour aider les photographes et vidéastes à améliorer leurs compétences, y compris des vidéos préenregistrées et des séances de groupe en direct sur la plateforme (« Contenu IGNITE »). Vous pouvez consulter le Contenu IGNITE préenregistré à votre propre rythme. Les séances en direct doivent être suivies à l’heure prévue dans la plateforme Canon IGNITE (si vous souhaitez y participer). Vous n’aurez accès au Contenu IGNITE que durant la Durée de votre abonnement d’un (1) an.

Les abonnements ne se renouvellent pas automatiquement; toutefois, vous pouvez acheter un nouvel abonnement si vous êtes toujours admissible et souhaitez continuer à accéder au Contenu IGNITE.

 

6. ANNULATION ET REMBOURSEMENTS

L’abonnement aux Services ne peut être annulé et aucun remboursement ne sera accordé.

 

7. UTILISATION DES SERVICES

Les Services sont uniquement destinés à votre usage personnel. Tant que vous respectez les présentes Conditions d’utilisation, Canon vous accorde un droit limité, non exclusif, non transférable et non cessible d’accéder, d’afficher et d’utiliser le Site, et ce, uniquement pendant la Durée de votre abonnement, afin d’accéder au Contenu IGNITE pendant ladite Durée.

Vous acceptez que votre utilisation des Services respecte toutes les lois applicables. De plus, vous vous engagez à ne poser aucun geste dans le cadre de votre utilisation des Services qui pourrait nuire à Canon, notamment en vous abstenant de vous livrer ou de tenter de vous livrer à l’une ou l’autre des activités suivantes :

1. Interrompre le fonctionnement des Services de quelque manière que ce soit, y compris en imposant une charge déraisonnable à l’infrastructure du Site;

2. Supprimer ou modifier tout contenu ou autre information appartenant à un autre utilisateur, à Canon ou à un tiers;

3. Supprimer les mentions de droit d’auteur, de marques de commerce ou autres droits de propriété intellectuelle contenues dans les Services ou enfreindre tout droit d’auteur, de marque ou autre droit de propriété intellectuelle appartenant à autrui;

4. Télécharger ou regrouper des données provenant des Services à des fins concurrentielles à l’encontre de Canon;

5. Recueillir des informations concernant d’autres personnes, y compris des participants à la Plateforme Canon IGNITE (comme leurs adresses courriel), sans leur consentement;

6.Déchiffrer, désassembler, décompiler ou procéder à de l’ingénierie inversée de tout logiciel faisant partie des Services;

7. Publier de la publicité ou des sollicitations commerciales non expressément autorisées par Canon;

8. Contourner, examiner ou fournir des informations sur les moyens de contourner les mécanismes de sécurité des Services, y compris en permettant à une autre personne d’accéder aux Services à l’aide de vos identifiants, ou en falsifiant, supprimant ou dissimulant votre en-tête de protocole Internet, l’expéditeur du courriel ou toute autre information d’identification;

9. Livrer à toute autre activité qui limite ou empêche une autre personne d’utiliser ou de profiter des Services, ou qui, selon Canon, pourrait exposer Canon ou ses utilisateurs, clients ou fournisseurs à une quelconque responsabilité ou préjudice;

10. « Encadrer » ou « reproduire en miroir » toute partie des Services sans l’autorisation écrite préalable de Canon. À titre de précision, vous ne devez pas utiliser de balises méta, de liens, de code ou tout autre mécanisme contenant une référence à Canon ou aux Services pour rediriger toute personne vers un autre site Web, quelle qu’en soit la finalité;

11. Poser tout autre geste pouvant nuire ou causer des dommages à Canon, aux autres utilisateurs des Services ou à des tiers.

Canon peut prendre toute mesure qu’elle juge appropriée si elle détermine, à son entière discrétion, que vous vous êtes livré à l’un des comportements ci-dessus ou que vous avez enfreint les présentes Conditions d’utilisation. Ces mesures peuvent inclure la résiliation de votre accès aux Services, la résiliation de votre abonnement à la Plateforme Canon IGNITE (aucun remboursement ne sera accordé), ou l’amorce de procédures judiciaires, civiles ou criminelles. Dans ces circonstances, Canon peut également enquêter sur votre utilisation des Services et fournir aux autorités compétentes des renseignements à ce sujet.

 

8. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DE CANON

Vous reconnaissez que le Contenu (tel que défini ci-dessous) est protégé par les lois sur le droit d’auteur, les marques de commerce et autres lois applicables en matière de propriété intellectuelle. Votre utilisation des Services ne vous confère aucun droit de propriété ni aucun autre droit sur le Contenu. Sauf indication contraire expresse, rien dans les présentes Conditions d’utilisation ou dans les Services ne doit être interprété comme vous accordant, à vous ou à toute autre personne, une licence quelconque en vertu des droits de propriété intellectuelle de Canon ou d’un tiers, y compris, sans s’y limiter, le droit de télécharger, afficher publiquement, reproduire, distribuer, modifier, éditer ou transformer le Contenu de quelque manière que ce soit.

Tous les droits qui ne vous sont pas expressément accordés dans les présentes Conditions d’utilisation sont expressément réservés à Canon. Vous acceptez, entre autres, de ne poser aucun geste incompatible avec les droits de propriété de Canon (ou d’un tiers) sur le Contenu. Plus particulièrement, vous n’êtes pas autorisé à copier le Contenu inclus dans les Services, ni à le republier ou le reproduire, sans l’autorisation écrite préalable de Canon.

Droit d’auteur :

Tous les éléments présents sur les Services, incluant notamment le Contenu IGNITE, les images, les logiciels, les fichiers audio, les textes, les compilations de données, les téléchargements numériques et les extraits vidéo (collectivement, le « Contenu ») sont protégés par les lois sur le droit d’auteur du Canada et des États-Unis, les conventions internationales et d’autres lois sur les droits d’auteur. Le Contenu est la propriété de Canon ou de ses concédants tiers. Vous pouvez consulter le Contenu à des fins personnelles et non commerciales, à condition de conserver toutes les mentions de droits d’auteur et autres avis de propriété intellectuelle, et dans le cas du Contenu IGNITE, seulement pendant la Durée de votre abonnement. Toute utilisation non autorisée du Contenu pourrait enfreindre, notamment, les lois sur le droit d’auteur, les marques de commerce, la vie privée, la publicité ou les règlements en matière de communications. Il est strictement interdit de modifier le Contenu ou de le reproduire, de l’afficher publiquement, de le distribuer ou de l’utiliser à des fins publiques ou commerciales. Toute reproduction du Contenu sur un autre site Web ou réseau informatique, peu importe la finalité, est formellement interdite.

Marques de commerce :

Les marques de commerce, logos, marques de service, noms commerciaux, noms de produits et slogans affichés sur le Site ou dans les Services sont des marques enregistrées ou non de Canon, de Canon Inc. ou de tiers (collectivement, les « Marques »). Rien dans le Site ou les Services ne peut être interprété comme accordant, par implication ou autrement, une licence ou un droit d’utiliser une quelconque Marque sans l’autorisation écrite préalable de Canon ou du tiers propriétaire. L’absence de nom ou de logo de produit ou de service dans le texte du Site ou des Services ne constitue pas une renonciation aux droits de propriété intellectuelle associés à ce nom ou logo.

 

9. AVIS DE VIOLATION DU DROIT D’AUTEUR

Si vous croyez de bonne foi qu’une œuvre protégée par le droit d’auteur vous appartenant a été reproduite sur les Services ou liée à ces derniers sans autorisation, d’une manière qui constitue une violation de vos droits, veuillez fournir les renseignements suivants au service juridique de Canon :

• L’identification de l’œuvre protégée faisant l’objet de la présumée infraction;
• L’identification du contenu présumément en infraction sur les Services, et dont la suppression est demandée;
• Vos nom, adresse, numéro de téléphone (de jour), ainsi qu’une adresse courriel (si disponible), pour permettre à Canon de communiquer avec vous si nécessaire;
• Une déclaration indiquant que vous croyez de bonne foi que l’utilisation de l’œuvre protégée n’est pas autorisée par le titulaire du droit d’auteur, son mandataire ou la loi;
• Une déclaration selon laquelle l’information fournie dans l’avis est exacte et que la personne qui signe l’avis est autorisée à agir au nom du titulaire du droit d’auteur faisant l’objet de la violation alléguée;
• Une signature électronique ou manuscrite du titulaire du droit d’auteur ou d’un représentant autorisé à agir en son nom pour faire valoir la violation.

Les avis d’infraction peuvent être envoyés par courrier à l’adresse suivante :

Par la poste :

Division juridique

À l’attention du conseiller juridique principal

Canon Canada Inc.

8000, chemin Mississauga

Brampton (Ontario) L6Y 5Z7

Les coordonnées ci-dessus sont exclusivement destinées aux plaintes liées à une infraction au droit d’auteur. Pour toute autre demande, veuillez consulter les coordonnées indiquées ailleurs dans les présentes Conditions d’utilisation. Dès la réception d’un tel avis, Canon, à sa seule discrétion et s’il le juge approprié, agira rapidement pour retirer ou désactiver l’accès à tout contenu jugé en infraction au droit d’auteur d’une personne, en vertu des lois canadiennes. Canon mettra également fin à l’accès au Site pour les personnes qui enfreignent à plusieurs reprises les droits d’auteur d’autrui.

Canon se réserve le droit de retirer tout Contenu des Services à tout moment et pour quelque raison que ce soit, sans préavis ni responsabilité.

 

10. UTILISATION DE LOGICIELS

Tout logiciel disponible par l’entremise des Services (le « Logiciel ») est une œuvre protégée par droit d’auteur appartenant à Canon, à ses sociétés affiliées et/ou à leurs concédants respectifs. Il est strictement interdit de copier ou de reproduire le Logiciel sur un autre serveur ou emplacement dans le but de le reproduire ou de le redistribuer, sauf si une entente de licence l’autorise expressément. Il est interdit de créer des œuvres dérivées du Logiciel ou de tenter de le décompiler ou de procéder à une ingénierie inversée, sauf si la loi l’autorise. L’utilisation du Logiciel est soumise aux conditions de toute entente de licence accompagnant ou fournie avec le Logiciel. Vous ne pouvez télécharger un Logiciel qu’après avoir lu et accepté les conditions de cette licence.

SANS LIMITER CE QUI PRÉCÈDE, LE LOGICIEL EST GARANTI, LE CAS ÉCHÉANT, UNIQUEMENT EN VERTU DE L’ENTENTE DE LICENCE QUI L’ACCOMPAGNE. SAUF DISPOSITION CONTRAIRE DE CETTE LICENCE, CANON, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES ET LEURS CONCÉDANTS RESPECTIFS DÉCLINENT TOUTE GARANTIE OU CONDITION RELATIVE AU LOGICIEL, Y COMPRIS TOUTE GARANTIE OU CONDITION IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER, DE TITRE ET D’ABSENCE DE CONTREFAÇON, DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI.

 

11. COMMUNICATIONS ET SOUMISSIONS

Communications des utilisateurs :

À l’exception des renseignements personnels définis et protégés par la Politique de confidentialité en ligne de Canon, tout contenu, renseignement ou communication que vous envoyez ou publiez sur les Services (les « Communications ») sera considéré comme non confidentiel et non exclusif. Canon n’aura aucune obligation relativement à ces Communications.

En publiant, téléversant, ajoutant, communiquant, stockant ou transmettant des Communications sur les Services, ou par leur entremise, vous reconnaissez accorder à Canon une licence libre de redevance, irrévocable, perpétuelle, non exclusive et entièrement cessible, l’autorisant à modifier, diffuser, publier, copier, divulguer, distribuer, présenter, créer des œuvres dérivées, incorporer ou utiliser autrement ces Communications, ainsi que les images, sons, textes ou autres éléments qu’elles contiennent, à toute fin, y compris à des fins commerciales, promotionnelles ou de marketing, dans le monde entier, et sur tout support connu ou à venir. Cependant, vous acceptez que Canon ne soit pas obligée d’utiliser une idée ou un contenu qui se retrouve dans une Communication, et vous ne pourrez contraindre Canon à le faire.

Vous acceptez que vos Communications ne doivent pas contenir de contenu :

• Illégal, menaçant, diffamatoire, obscène, pornographique ou susceptible d’enfreindre la loi;
• Portant à croire, explicitement ou implicitement, que vos déclarations sont appuyées par Canon;
• Perturbant l’utilisation des Services par d’autres utilisateurs, notamment leur participation à la Plateforme Canon IGNITE;
• Encourageant ou incitant quelqu’un à enfreindre la loi;
• Portant atteinte aux droits d’un tiers, y compris les droits d’auteur, les droits de propriété, les droits à la vie privée ou contenant des informations personnelles ou sensibles vous concernant ou concernant une autre personne;
• Contenant de la sollicitation commerciale, un virus ou tout autre élément nuisible;
• Diffusant des informations fausses ou trompeuses, notamment sur l’origine du contenu.

Même si vous êtes seul responsable de vos Communications, Canon peut, sans y être tenue, les surveiller. Si Canon estime qu’une Communication enfreint les présentes Conditions ou contient un contenu obscène, violent, offensant ou autrement répréhensible, elle peut, sans préavis, à sa seule discrétion : (a) supprimer le contenu, (b) restreindre son accès, ou (c) prendre toute autre mesure, y compris la résiliation de votre participation à la Plateforme Canon IGNITE.

Les transmissions sur Internet ne sont jamais entièrement privées ou sécurisées. Vous comprenez que toute Communication envoyée via les Services pourrait être lue ou interceptée par d’autres. En envoyant une Communication à Canon, vous renoncez à toute obligation de Canon à l’égard de cette Communication, y compris à toute obligation de réponse ou de suivi.

Idées non sollicitées :

Canon et ses sociétés affiliées (le « Groupe de Compagnies Canon ») sont actives depuis de nombreuses années en recherche et développement dans divers secteurs. Afin de protéger ses propres idées et éviter les malentendus, Canon applique une politique stricte consistant à ne pas solliciter d’idées, suggestions ou contenus créatifs provenant du public (les « Idées non sollicitées »). Vous ne devez donc pas soumettre de telles idées à Canon, que ce soit via le Site ou autrement. Si vous choisissez malgré tout d’envoyer une Idée non sollicitée qui n’est pas protégée par un brevet ou déjà publique, cette idée devient immédiatement la propriété de Canon. En la soumettant, vous acceptez de céder tous vos droits à Canon, et ce dernier en devient l’unique propriétaire. De plus, vous : (i) Accordez à Canon une licence mondiale, perpétuelle, irrévocable, transférable, sous-licenciable, libre de redevances, non exclusive et illimitée pour reproduire, adapter, modifier, traduire, distribuer ou exploiter l’Idée non sollicitée sous toute forme ou média; (ii) Renoncez à tous vos droits moraux sur cette Idée, au profit de Canon.

Sans limiter ce qui précède, vous acceptez que Canon puisse utiliser, sans vous verser de compensation, toute idée, concept, savoir-faire ou technique inclus dans votre Idée non sollicitée, à des fins de développement, de fabrication ou de commercialisation de produits. Canon ne sera aucunement responsable de l’utilisation ou de la divulgation de ces idées ni des ressemblances avec des projets futurs.

 

12. ENTREPRISES ET PRODUITS TIERS

Toute mention de produits, d’entreprises ou de sites Web de tiers dans les Services est uniquement à titre informatif, et ne constitue ni une approbation ni une recommandation. Canon ne fait aucune déclaration quant à la qualité, la sécurité ou la pertinence de tout produit proposé par des entreprises tierces. Les liens vers des sites tiers sont fournis pour votre commodité. Canon n’est pas responsable du contenu de ces sites. Le fait qu’un lien mène à un site externe ne signifie pas que Canon approuve ce site ou son contenu. Canon décline toute responsabilité, expresse ou implicite, quant à l’exactitude, la légalité, la fiabilité ou la validité de tout contenu provenant de sites tiers. Vous accédez à ces sites à vos propres risques.

 

13. CONCOURS, TIRAGES ET AUTRES PROMOTIONS

Les Services peuvent inclure des concours, des tirages ou d’autres promotions (les « Promotions ») offrant des prix ou exigeant la soumission de renseignements personnels. Chaque Promotion est régie par son propre règlement, que vous devez lire et accepter avant d’y participer. Veuillez également consulter la Politique de confidentialité en ligne de Canon pour plus d’informations concernant les concours, tirages et autres promotions administrés par Canon.

 

14. RÈGLES CONCERNANT LES ENFANTS (MOINS DE 13 ANS)

Ce site Web ne s’adresse pas aux enfants de moins de 13 ans, et nous ne recueillons pas intentionnellement de renseignements à leur sujet sans respecter les lois applicables. Seules les personnes ayant atteint l’âge de la majorité dans leur province ou territoire de résidence au Canada sont admissibles à utiliser les Services.

 

15. PRODUITS ET SERVICES

Les produits et services affichés sur les Services sont destinés uniquement aux personnes admissibles situées au Canada et pourraient ne pas être disponibles à l’achat dans votre pays ou localité. La mention de ces produits ou services dans les Services n’implique ni ne garantit qu’ils seront disponibles à tout moment dans votre région.

LES INFORMATIONS CONCERNANT LES PRODUITS ET SERVICES DE CANON, Y COMPRIS LEUR DISPONIBILITÉ, APPARENCE, PRIX ET SPÉCIFICATIONS :

(A) PEUVENT ÊTRE INEXACTES, INCOMPLÈTES, NON FIABLES, NON À JOUR OU ERRONÉES, ET

(B) PEUVENT ÊTRE MODIFIÉES OU CORRIGÉES EN TOUT TEMPS, SANS PRÉAVIS.

DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, CES INFORMATIONS NE CONSTITUENT AUCUNE GARANTIE, DÉCLARATION OU ENGAGEMENT DE LA PART DE CANON EN CE QUI CONCERNE UN PRODUIT OU SERVICE. CANON DÉCLINE EXPRESSÉMENT TOUTE GARANTIE OU CONDITION, EXPRESSE OU IMPLICITE, QUANT À L’EXACTITUDE, LA QUALITÉ MARCHANDE, L’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER OU L’EXHAUSTIVITÉ DE CES INFORMATIONS.

 

16. AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ ET MENTION LÉGALE

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, VOUS UTILISEZ LES SERVICES À VOS PROPRES RISQUES. LES SERVICES (Y COMPRIS TOUT LE CONTENU ET TOUTES LES FONCTIONNALITÉS OFFERTES PAR OU ACCESSIBLES VIA LES SERVICES) SONT FOURNIS « TELS QUELS » ET « SELON LA DISPONIBILITÉ ». CANON NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION, GARANTIE OU CONDITION, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE : L’EXACTITUDE, LA QUALITÉ MARCHANDE, L’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER OU L’ABSENCE DE CONTREFAÇON DE TOUT CONTENU PUBLIÉ OU ACCESSIBLE VIA LES SERVICES; L’ABSENCE DE VIRUS OU D’AUTRES COMPOSANTS NUISIBLES SUR LE SERVEUR RENDANT LES SERVICES DISPONIBLES, OU LES DOMMAGES ÉVENTUELS À VOTRE ÉQUIPEMENT OU VOS DONNÉES LORS DE L’UTILISATION DES SERVICES; LA CONTINUITÉ DES SERVICES ACTUELS, OU LEUR DISPONIBILITÉ FUTURE SUR LE SITE; LA SAUVEGARDE OU LA CONSERVATION DE VOS COMMUNICATIONS SUR LE SITE PENDANT UNE DURÉE SPÉCIFIQUE.

D’AUTRES UTILISATEURS PEUVENT PUBLIER DES COMMUNICATIONS ACCESSIBLES PUBLIQUEMENT. CANON NE PEUT ANTICIPER NI CONTRÔLER CE CONTENU ET NE GARANTIT PAS SA CONVENANCE POUR TOUT PUBLIC. EN CONSÉQUENCE, VOUS ACCEPTEZ TOUS LES RISQUES LIÉS À L’ACCÈS AUX SERVICES.

LES OPINIONS OU COMMENTAIRES EXPRIMÉS SUR LES SERVICES APPARTIENNENT À LEURS AUTEURS RESPECTIFS ET NE REFLÈTENT PAS NÉCESSAIREMENT LES POSITIONS DE CANON. CANON DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ RELATIVE AU CONTENU UTILISATEUR AFFICHÉ, TÉLÉVERSÉ OU SOUMIS VIA LES SERVICES.

DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, CANON ET LES TIERS PARTICIPANT À LA CRÉATION, L’HÉBERGEMENT OU LA FOURNITURE DES SERVICES NE POURRONT EN AUCUN CAS ÊTRE TENUS RESPONSABLES DE TOUT DOMMAGE DIRECT, INDIRECT, ACCESSOIRE, CONSÉCUTIF, SPÉCIAL, PUNITIF OU AUTRE DÉCOULANT DE L’UTILISATION OU DE L’ACCÈS AUX SERVICES — MÊME SI CANON A ÉTÉ INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. CERTAINES LOIS LOCALES PEUVENT LIMITER OU INTERDIRE L’EXCLUSION DE GARANTIES IMPLICITES — DANS CE CAS, CERTAINES DES CLAUSES CI-DESSUS POURRAIENT NE PAS S’APPLIQUER À VOUS. VEUILLEZ VÉRIFIER LES LOIS DE VOTRE RÉGION.

CANON NE POURRA ÊTRE TENUE RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE CAUSÉ À VOTRE ÉQUIPEMENT, OU DE TOUTE PERTE OU ALTÉRATION DE DONNÉES RÉSULTANT DE L’UTILISATION DES SERVICES OU DU TÉLÉCHARGEMENT DE CONTENU À PARTIR DE CEUX-CI. MÊME EN CAS DE LIMITATION DE RESPONSABILITÉ, LA RESPONSABILITÉ GLOBALE DE CANON ENVERS VOUS NE DÉPASSERA PAS LE MONTANT QUE VOUS AUREZ PAYÉ, LE CAS ÉCHÉANT, POUR ACCÉDER AUX SERVICES.

 

17. INDEMNISATION

Vous acceptez d’indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité Canon, ainsi que ses agents, administrateurs, employés, fournisseurs d’information, concédants de licence, dirigeants et sociétés affiliées (collectivement, les « Parties indemnisées ») à l’égard de toute réclamation, coût ou responsabilité (y compris les frais juridiques) découlant de : Votre utilisation des Services; Toute violation des présentes Conditions d’utilisation. Vous acceptez de collaborer pleinement à la défense de Canon dans le cadre de toute réclamation. Canon aura le droit de choisir son propre avocat, à vos frais. Vous reconnaissez que Canon conservera le contrôle total de sa défense. Vous vous engagez également à ne conclure aucun règlement impliquant Canon sans son consentement écrit.

 

18. MODIFICATIONS

Canon peut modifier les présentes Conditions d’utilisation, en tout ou en partie, à tout moment. Il est donc important de consulter régulièrement la version à jour. Sans s’y limiter, nous pouvons modifier nos modalités de paiement, la structure des Services, la Durée des Services, les activités interdites et les comportements proscrits sur notre Site. Si nous modifions les présentes Conditions d’utilisation, nous vous en informerons soit en publiant la version mise à jour sur le Site, soit par d’autres moyens de communication. Lorsque la loi l’exige ou si nous le jugeons approprié, nous enverrons un avis à l’adresse courriel (ou à un autre moyen de contact que nous jugeons approprié) associée à votre Compte. Cet avis inclura le nouveau texte ou le texte modifié, la version antérieure, ainsi que la date d’entrée en vigueur du changement, au moins trente (30) jours à l’avance. Il est essentiel que vous preniez connaissance de la nouvelle version dès que possible. En continuant à utiliser les Services après la publication des Conditions d’utilisation modifiées, vous acceptez d’être lié(e) par ces modifications. Si vous n’acceptez pas les nouvelles conditions, vous devez cesser immédiatement d’utiliser les Services. Si vous êtes en désaccord avec une modification, vous pouvez mettre fin à votre utilisation des Services, sans frais ni pénalité, en nous envoyant un avis à cet effet.

En continuant à utiliser les services après la modification des présentes conditions, vous acceptez d’être lié(e) par les nouvelles conditions d’utilisation.

 

19. RÉSILIATION

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, Canon peut résilier les Services et les présentes Conditions d’utilisation, et/ou suspendre ou mettre fin à votre accès aux Services, pour quelque raison que ce soit, à tout moment, sans autre préavis que celui exigé par la loi. Si vous souhaitez mettre fin à votre accès au Site ou fermer votre Compte, veuillez vous référer aux conditions particulières du sous-site ou service concerné.

Les dispositions applicables des présentes Conditions d’utilisation continueront de s’appliquer après la résiliation de votre Compte ou du présent accord. En particulier, les licences que vous accordez à Canon pour vos Communications sont perpétuelles et demeurent valides même après la résiliation.

 

20. LOI APPLICABLE

Ce Site Web est administré par Canon depuis ses bureaux à Brampton (Ontario), Canada, et les présentes Conditions d’utilisation sont réputées conclues à cet endroit.

Les présentes Conditions d’utilisation sont régies et interprétées conformément aux lois de la province de l’Ontario, sans égard aux principes de conflits de lois. Vous acceptez que toute réclamation ou tout litige avec Canon, relatif à l’utilisation du Site, soit porté devant un tribunal compétent de l’Ontario, sauf entente contraire entre les parties.

 

21. INTÉGRALITÉ DE L’ENTENTE

Les présentes Conditions d’utilisation, ainsi que la Politique de confidentialité du Site de Canon, constituent l’intégralité de l’accord entre vous et Canon concernant les Services. Elles remplacent toute entente antérieure à ce sujet. Si une disposition des présentes Conditions d’utilisation est jugée illégale, invalide ou inapplicable par un tribunal compétent, elle sera réputée remplacée par une disposition valide reflétant autant que possible l’intention initiale. Le reste des Conditions d’utilisation demeurera pleinement en vigueur. Toute modification aux présentes Conditions, sauf si elle est faite par Canon elle-même, ne sera opposable à Canon que si elle est faite par écrit et signée par un cadre supérieur de Canon, en mentionnant explicitement qu’elle vise à modifier les présentes Conditions.

EN CONTINUANT D’UTILISER LES SERVICES, VOUS ACCEPTEZ D’ÊTRE LIÉ PAR LES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION.

 

22. NOUS JOINDRE

Vous pouvez nous joindre à l’adresse suivante :

Canon Canada Inc.

8000, chemin Mississauga

Brampton (Ontario) L6Y 5Z7

905-863-8000

[email protected]